Sécurisation Foncière
Titre foncier, attestation de détention coutumière, recasement, morcellement — nous vous accompagnons dans toutes les démarches pour sécuriser légalement vos biens immeubles au Bénin.
Que dit la loi ?
Au Bénin, en milieu urbain, au regard des articles 14 et 61 du code foncier et domanial, tout citoyen de nationalité béninoise ou toute personne originaire d'un pays où le principe de réciprocité est de mise peut être propriétaire de biens immeubles : parcelle, maison, villa, etc. En milieu rural en revanche, seules les personnes de nationalité béninoise peuvent être propriétaires de bien immeuble en leur nom propre.
Sans un minimum de sécurisation foncière d'un bien immeuble bâti ou non bâti, vous n'êtes propriétaire presque de rien, même avec une convention de vente signée par un vendeur.
Le code foncier et domanial en République du Bénin ne reconnaît qu'un seul acte comme titre de propriété définitif garantissant une jouissance totale d'un bien immeuble.
À défaut du titre foncier, au minimum, une parcelle en milieu rural doit disposer d'une attestation de détention coutumière (ACD) et, en milieu urbain, d'une attestation de recasement, pour permettre une jouissance plus ou moins paisible du bien d'une part, et d'autre part permettre la cession par un propriétaire ou un présumé propriétaire à une tierce personne ou à une personne morale, selon ce que permet le code foncier et domanial.
Il ne suffit donc pas d'acquérir une parcelle auprès d'un vendeur, de solder et de signer une convention pour prétendre posséder en votre nom ledit bien. De même, les héritiers — surtout de terres rurales — ne peuvent aujourd'hui présumer être propriétaires par héritage d'une parcelle ou d'un domaine sans détenir une attestation de détention coutumière.
Les formalités de sécurisation foncière en République du Bénin, bien que peu coûteuses, sont extrêmement chronophages : il faut avoir la patience et le temps nécessaires pour y parvenir.
C'est pour cela que ILEHYA PROPERTY, par le biais de son service technique et juridique, met à votre disposition une équipe pour vous accompagner dans le processus de sécurisation de vos biens immeubles. Vous gagnez ainsi du temps et de l'énergie : vous n'aurez qu'à vaquer à vos occupations habituelles, et nous faisons toutes les diligences pour vous obtenir vos actes et titres de propriété dans les meilleurs délais auprès des autorités compétentes.
Nous vous accompagnons notamment pour
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